Article 18 - Charge de la preuve

[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Article 18, paragraphe 1 – Notion d'“autre partie au contrat” – Article 63 – Domicile d'une personne morale – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix – Article 6 – Contrats de consommation – Limites – Contrat conclu avec un consommateur et portant sur des droits d'utilisation à temps partagé de logements touristiques par un système de points »

[…] En application des articles 4.1.4 et 18 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles, invoqué par la société appelante, si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2 dudit règlement, relatifs aux contrats de vente, de prestation de services, de bail d'immeubles, etc ou à la combinaison de ces contrats, le contrat, ainsi que les règles de preuve applicables, sont régis par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.