Rome I - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Article 12 - Domaine de la loi du contrat

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 juillet 2008

1. La loi applicable au contrat en vertu du présent règlement régit notamment:

a)	son interprétation;

b)	l'exécution des obligations qu'il engendre;

c)	dans les limites des pouvoirs attribués à la juridiction saisie par son droit procédural, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent;

d)	les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;

e)	les conséquences de la nullité du contrat.

2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.

Décisions • 35

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1. CJUE, n° C-242/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb contre BP Europa SE, 9 septembre 2021

[…] S'agissant, d'autre part, des objectifs du règlement Bruxelles I, il ressort de son considérant 12 que les règles de compétence spéciale prévues à l'article 5, point 1, et à l'article 5, point 3, de ce règlement poursuivent, notamment ( 23 ), des objectifs de proximité et de bonne administration de la justice. À cet égard, la Cour a itérativement jugé que l'option offerte au demandeur par ces dispositions a été introduite en considération de l'existence, dans les « matières » qu'elles visent, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la demande et la juridiction qui peut être appelée à en connaître, en vue de l'organisation utile du procès ( 24 ).

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Coopération judiciaire en matière civile·
Règlement·
Enrichissement sans cause·
Obligation·
Restitution·
Etats membres·
Compétence·
Demande·
Quasi-délit

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-12.005, Inédit

Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu l'article 12 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ; […]

Singapour·
Exécution·
Crédit·
Règlement·
Nullité·
Loi applicable·
Banque·
Contrats·
Ouverture·
Sociétés

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 juin 2023, n° 22/01791

Confirmation

[…] De plus, selon l'article 12 b) et c), la loi applicable au contrat en vertu du présent règlement régit notamment l'exécution des obligations qu'il engendre et, dans les limites des pouvoirs de la juridiction saisie par son droit procédural, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent.

Sociétés·
Véhicule·
Mise en état·
Allemagne·
Loi applicable·
Action directe·
Fins de non-recevoir·
Sous-acquéreur·
Demande·
Pays

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Commentaires • 3

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1. Conflit de lois en matière contractuelle

Albaric Cristelle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Aux termes de l'article 12 du règlement n°593/2008, la loi considérée comme applicable au contrat devra régir : son interprétation, l'exécution des obligations qu'il engendre, les sanctions en cas de non-respect des obligations, l'évaluation des dommages, l'extinction des obligations, les mesures d'exécution et les sanctions en cas d'invalidité du contrat. […]

2. Procédures d’insolvabilité / Loi applicable / Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers / Action en restitution d’un paiement / Arrêt de la Cour (Leb 945)

www.dbfbruxelles.eu · 23 avril 2021

Saisie par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété les articles 13 du règlement (CE) 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et 12 §1, sous b), du règlement (CE) 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). […] La Cour rappelle que la règle générale consacrée par l'article 4 du règlement (CE) 1346/2000, selon laquelle la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, connaît des exceptions.

3. Revue des procédures collectivesAccès limité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement Rome I n°593/2008