1. La loi applicable au contrat en vertu du présent règlement régit notamment:
a) |
son interprétation; |
b) |
l'exécution des obligations qu'il engendre; |
c) |
dans les limites des pouvoirs attribués à la juridiction saisie par son droit procédural, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent; |
d) |
les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai; |
e) |
les conséquences de la nullité du contrat. |
2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.
[…] Aux termes de l'article 12 du règlement n°593/2008, la loi considérée comme applicable au contrat devra régir : son interprétation, l'exécution des obligations qu'il engendre, les sanctions en cas de non-respect des obligations, l'évaluation des dommages, l'extinction des obligations, les mesures d'exécution et les sanctions en cas d'invalidité du contrat. […]
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