L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Article 21 - Ordre public du for
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 18
Infirmation
[…] Sur le fondement de l'article 21 du règlement [Localité 5] I bis, M. [J] soutient que lorsque le travailleur est demandeur, si l'employeur est domicilié dans un État contractant ou membre, le travailleur peut l'assigner devant les tribunaux de cet État. Il soutient qu'il s'agit d'une compétence des juridictions du lieu du domicile du défendeur. Il fait valoir qu'au-delà de cette compétence générale, le travailleur peut assigner l'employeur devant d'autres juridictions, qui varient selon qu'il accomplit ou non habituellement son travail dans un même pays.
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Rejet
[…] incompatible avec ce principe, devait être écartée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 21 du règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I, l'article 26 du règlement européen n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 septembre 2023, n° 23/00065
Confirmation
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Madame Marietta CHAUMET, conseiller.
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Commentaires • 5
www.avocat-dm.fr · 7 novembre 2019
[…] 3- Et enfin, aux termes de l'article 21 du Règlement susvisé, le juge national saisi peut écarter une loi choisie par les parties, s'il constate une atteinte à l'ordre public social international de son Etat.
Lire la suite…Village Justice · 30 octobre 2019
[…] 3- Et enfin, aux termes de l'article 21 du Règlement susvisé, le juge national saisi peut écarter une loi choisie par les parties, s'il constate une atteinte à l'ordre public social international de son État.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement Rome I n°593/2008
-4 et 21-5 du 31 mai 2021). […] Com., 7 septembre 2022, n°21-12.704) lui a permis de rappeler deux règles : la première est qu'en cas de reprise de fonds de commerce, la relation commerciale préexistante ne se poursuit que si telle est l'intention des parties ; la seconde est qu'en cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis doit être effectif. […] Sur ce point, la Cour se réfère à l'article 17 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 applicable aux contrats d'intermédiaires (identique à l'article 21 du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles) et rappelle que la loi choisie par les parties peut être écartée si elle est « manifestement incompatible avec l'ordre public du for ». […]
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