| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.
2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.
[…] Comme l'ont relevé à bon droit le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission, il se déduit de l'article 10 du règlement Rome I que l'appréciation de l'existence et de la validité du contrat est régie par le droit qui serait applicable au contrat en vertu du règlement, en supposant que ce contrat soit valable.
Lire la suite…[…] ( 10 ) L'arrêt du 1er décembre 2020, Federatie Nederlandse Vakbeweging (C-815/18, EU:C:2020:976), a confirmé l'applicabilité de la directive 96/71 aux prestations de services transnationales dans le domaine des transports routiers, après l'analyse des circonstances dans lesquelles des travailleurs du secteur sont « détachés » au sens de cette directive. La directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil, du 28 juin 2018, modifiant la directive 96/71 (JO 2018, L 173, p. 16), s'appliquera au secteur des transports routiers conformément à son article 3, paragraphe 3, à partir du 2 février 2022.
Lire la suite…[…] « 2°/ qu'en application de l'article 10 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du règlement si le contrat ou la disposition étaient valables ; qu'en vertu des articles 3 et 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties ou, […]
Lire la suite…L'article 10 du règlement soumet en effet l'existence et la validité du contrat au droit qui serait applicable au contrat en vertu du règlement si celui-ci était valide. Il serait, partant, « impossible de déterminer le moment de la conclusion du contrat indépendamment du droit applicable » (§43) et, à suivre l'avocat général, celui-ci devrait être régi par la lex conctractus. […] La Cour relève toutefois que l'article 28 ne comporte aucun renvoi au droit des Etats membres et que le renvoi opéré par l'article 10 à la lex contractus n'est pas pertinent quant à la qualification à retenir du « moment de conclusion » du contrat en ce qu'il ne traite pas du champ d'application temporel du règlement. […]
Lire la suite…[…] Concernant le lien entre l'article L311-5 du CPI et l'article L122-5 du CPI. L'objectif de la rémunération pour copie privée (article L311-5 du CPI) est la réparation du préjudice. […] Or, l'article 10 du règlement « Rome I» pourrait bien être opposé à l'application de l'accord sur « Google Books ». Car selon Rome I, en cas de silence, la loi du pays de celui qui conserve le silence s'applique. Et au regard du droit français, le silence ne vaut pas accord.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement Rome I n°593/2008
[…] La légalisation est définie par l'article 2 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du Ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaires en matière de légalisation comme :
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