1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s'applique.
2. À défaut de choix exercé conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départ ou le lieu d'arrivée se situe dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle s'applique.
Les parties ne peuvent choisir comme loi applicable au contrat de transport de passagers, conformément à l'article 3, que la loi du pays dans lequel:
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a) |
le passager a sa résidence habituelle, ou |
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b) |
le transporteur a sa résidence habituelle, ou |
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c) |
le transporteur a son lieu d'administration centrale, ou |
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d) |
le lieu de départ est situé, ou |
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e) |
le lieu de destination est situé. |
3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique.
La Cour de Cassation a en effet eu l'occasion de confirmer à de nombreuses reprises que l'article L132–8 du code de commerce ne visait pas à protéger contre un défaut de paiement tout transporteur international opérant pour partie en France. […] A contrario, il faut comprendre que si la loi française est la loi applicable à ce contrat, alors l'action directe de l'article L 132.8 du code de commerce, doit trouver à s'appliquer et ce quel que soit la nationalité du transporteur qui tente de recouvrer sa créance. […]
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