À l'exception de l'article 7, le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.
Article 23 - Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 9
[…] M me Y soutient que la clause attributive de juridiction figurant sur la facture de la clinique Wellness n'est pas valable. Elle fait valoir que cette clause unilatérale et figurant dans une simple facture ne répond pas aux conditions prescrites à l'article 23 du règlement de Bruxelles I du 22 décembre 2000. Elle demande en conséquence que la loi française soit applicable au contrat.
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[…] ( 12 ) Je renvoie à mes conclusions dans l'affaire Hongrie/Parlement et Conseil (C-620/18, EU:C:2020:392), points 191 et suiv.. Sur la relation entre le règlement Rome I et la directive 96/71, voir le considérant 34 et l'article 23 de ce règlement ainsi que les considérants 7 et 11 de cette directive.
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3. CJUE, n° C-620/18, Arrêt de la Cour, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 8 décembre 2020
[…] 2. À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. […] 21 L'article 23 dudit règlement, intitulé « Relation avec d'autres dispositions du droit [de l'Union] », prévoit : « À l'exception de l'article 7, le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit [de l'Union] qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles. » Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement Rome I n°593/2008
[…] 4 La directive 96/71 a été adoptée sur le fondement de l'article 57, paragraphe 2, et de l'article 66 CE, qui ont été remplacés par les articles du traité FUE précités. 5 Document de travail SWD (2016) 52 final, du 8 mars 2016, intitulé « Analyse d'impact accompagnant la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 96/71 ». […] Pour autant, le règlement « Rome I » prévoit, à son article 23, qu'il puisse être dérogé aux règles de conflit de lois qu'il établit lorsque des dispositions du droit de l'Union fixent des règles relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles dans certaines matières. […]
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