Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 20 - Exclusion du renvoi
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 4
Confirmation → Cour de cassation : Désistement
[…] Selon l'article 20 de ce même texte, lorsque le règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.
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[…] En vertu de l'article 31 du règlement européen 44/2001 du 22/12/2000, de l'article 46 du Code de Procédure Civile et de la livraison des véhicules à SAINT FELIX 74, elle démontre que c'est le tribunal de commerce d'ANNECY statuant en référé qui est compétent. Elle réfute l'incompétence de ce dernier alléguée par la SASU AUTO CLICK pour les 20 véhicules « Fiat 500 » commandés à et livrés par la SAU AUTO CLICK de droit espagnol en vertu du critère de l'apparence caractérisé par l'identité de la marque, la similitude des documents commerciaux, l'intervention du même collaborateur pour l'une ou l'autre des sociétés et l'identité de dirigeant. […]
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3. CJUE, n° C-359/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 24 septembre 2015
[…] Le chapitre V prévoit certaines règles générales, parmi lesquelles des dispositions régissant la subrogation, à l'article 19, et les recours en cas de responsabilité multiple, à l'article 20. Ces dispositions reflètent le libellé des articles 15 et 16 du règlement Rome I.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement Rome I n°593/2008