Rome I - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Article 14 - Cession de créances et subrogation conventionnelle

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 juillet 2008

1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers («le débiteur») sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie.

2. La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances.

Décisions • 25

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1. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 27 novembre 2018, n° 18/00028

Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — Vu l'acte de prêt notarié en date du 29 mars 2012 ; — Vu le protocole d'accord du 15 janvier 2015 ; — Vu les articles L.311-12, L.311-14 et L.311-16 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; — Vu les articles R.322-15 a R.322-29 du Code des procédures civiles d'exécution ; — Vu les articles 1271, 1273 anciens et 1329 et 1330 nouveaux du Code civil ainsi que la jurisprudence y afférente ;

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 4 octobre 2013, n° 11/06691

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Il résulte des dispositions des paragraphes 410 alinéa 1ER et 126 alinéa 1ER du BGB ( code civil allemand ) applicables selon l'article 14 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 au contrat de prêt régi par le droit allemand que la cession a été réalisée en conformité avec les dispositions applicables, par la seule remise, non contestée par le débiteur dans les délais, d'un document établi par l'ancien créancier.

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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 4 avril 2017, n° 2016F01060

[…] Le contrat de cession de créance. entre une personne morale allemande et un consommateur français est régi par le Code civil français, cité dans le contrat. Les parties ont choisi d'une manière certaine le droit français (art 3 par. 1 du règlement 593/2008 = Rome 1), qu'à défaut de choix, les articles 14 par. 1 et 2 (cession de créance) et 6 (contrat avec un consommateur) du règlement 5593/2008 conduisent au droit français, qu'il ne s'agit

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[…] [9] Ordonnance […] n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations [10] Amendement 7 du Considérant 15 ; Amendement 16 de l'Article 1, § 1, al. 1 ; Amendement 20 de l'Article 2, al. 1, point e de la proposition de règlement [11] Article 14, § 2, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles […] (Rome I) [12] Amendement 22 de l'Article 4, § 1, de la proposition de règlement [13] Exposé des motifs de la proposition de règlement – Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition – page 22

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement Rome I n°593/2008