Rome I - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Article 16 - Pluralité de débiteurs

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 juillet 2008

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs. Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.

Décisions • 9

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1. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 18 février 2014, n° 2013046314

[…] Dans san ordonnance du 18 juillet 2013, le juge des référés décide qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoie à l'audience callégiale du 10 septembre 2013 paur statuer eu fand ; Dans son assignation et par conclusions soutenues à l'audience du 1°" octabre et du 26 novembre 2013, BENCOM demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 3 du Réglement CE n° 593/2008 du 17 Juin 2008, 16 des Condition Générales de Vente de la requérante, 1321, 1372 et 1470 du Cadice Civile W ' ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013046314 JUGEMENT OU MARGOI 18/02/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 19ÉME CHAMBRE CMH* – PAGE 2

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Mise en demeure

2. CJUE, n° C-359/14, Arrêt de la Cour, "ERGO Insurance" SE contre "If P&C Insurance" AS et "Gjensidige Baltic" AAS contre "PZU Lietuva" UAB DK, 21 janvier 2016

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 14, sous b), de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 263, p. 11), ainsi que des règlements (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177, p. 6, ci-après le «règlement Rome I»), et (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO L 199, p. 40, ci-après le «règlement Rome II»).