Rome I - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 juillet 2008

Sur le règlement :

Date de signature : 17 juin 2008
Date de publication au JOUE : 4 juillet 2008
Titre complet : Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 14 mai 2013, n° 12/00913

Confirmation — 

[…] La convention de Rome du 19 juin 1980, comme 'Rome I' règlement CE n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 temporellement inapplicable comme s'appliquant aux seuls contrats conclus à partir du 17 décembre 2009, a pour objet de déterminer la loi applicable aux seules obligations contractuelles et n'a en conséquence pas vocation à s'appliquer pour la détermination de la loi applicable à l'action engagée par le groupe Bright Star à l'encontre du groupe Clarins.

 

2Cour d'appel de Colmar, 26 mars 2013, n° 11/04392

Infirmation — 

[…] — que s'agissant du droit applicable, les règles relatives au droit applicable dans les relations de travail intra-communautaire résultent de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et du Règlement communautaire n° 593-2008,

 

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 31 mai 2018, n° 17/00524

Infirmation partielle — 

[…] Comme le rappellent les parties, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles régit les contrats conclus jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle est entré en vigueur le règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008.

 

Commentaires247


1La question de la compétence et de la loi applicable à un contrat de travail international : deux questions différentes
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 25 février 2024

[…] ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même […] S'agissant de la question de la loi applicable, on se reportera cette fois-ci au Règlement593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Règlement Rome I. […] Enfin, la loi applicable au litige n'est pas un critère de compétence prévu par le règlement européen. Dès lors, elle juge que c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit des juridictions allemandes au motif que la loi allemande était applicable au litige.

 

2Retour sur l’annulation de la mise en examen de la société Lafarge : le délit de mise en danger de la vie d’autrui suppose l’application de la loi française
Oratio Avocats · 7 février 2024

[…] L'article 8 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux relations contractuelles détermine la loi applicable en matière de relations de travail. […] Elle affirme que la chambre de l'instruction « ne pouvait écarter l'application de la loi française au profit de la loi syrienne en se déterminant au regard de considérations relatives aux seules relations entre la maison-mère et sa filiale ».

 

3Détermination du juge compétent et de la loi applicable dans un contentieux contractuel intracommunautaire
www.simonassocies.com · 25 janvier 2024

Pour déterminer la loi applicable à un contrat, il convient d'identifier la règle de résolution du conflit de lois, soit la règle de droit international privé pertinente. Il s'agit ici de la lex fori, soit de la loi du juge compétent. La loi applicable est donc, à l'échelle de l'Union Européenne, corrélative à la reconnaissance de la compétence d'un juge d'un Etat membre. […] La règle de conflit est donc une règle de droit européen : le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit

 

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Version du 24 juillet 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.