Rome I - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 11 mai 2011, n° 10/06887
Infirmation —
[…] Ce rattachement conventionnel pour le contrat de transport est maintenu dans le Règlement CE n°593/2008 Rome I du 17 juin 2008 paragraphe (22) qui énonce 'en ce qui concerne l'interprétation de la notion de contrat de transport de marchandises, aucune modification de fond n'est envisagée par rapport à l'article 4, paragraphe 4, troisième phrase, de la Convention de Rome. […]
2. Cour d'appel de Metz, 8 avril 2014, n° 14/00294
Confirmation —
[…] Attendu que si la Convention de Rome, reprise par le Règlement européen no 593/2008 du 17 juin 2008, applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, pose le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable, il ne s'oppose pas pour autant aux dispositions spécifiques régissant la compétence des juridictions nationales ;
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/01943
Infirmation partielle —
[…] X affirme qu'en vertu des articles 3, alinéa 1 er ou 4 du règlement (CE) n°593/2008 Rome I, le litige est régi par la loi allemande, et elle invoque l'article 631 du code civil allemand (BGB) pour soutenir qu'ayant dûment exécuté les travaux, et ceux-ci ayant été réceptionnés, elle doit en être payée. […] Attendu que Y en déduit que le contrat est soumis à la loi du prestataire de service, en application des articles 3 et 4.1.b) du règlement (CE) du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 dit 'Rome I' ;
Commentaires • 252
[…] ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même […] S'agissant de la question de la loi applicable, on se reportera cette fois-ci au Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Règlement Rome I. […] Enfin, la loi applicable au litige n'est pas un critère de compétence prévu par le règlement européen. Dès lors, elle juge que c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit des juridictions allemandes au motif que la loi allemande était applicable au litige.
[…] L'article 8 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux relations contractuelles détermine la loi applicable en matière de relations de travail. […] Elle affirme que la chambre de l'instruction « ne pouvait écarter l'application de la loi française au profit de la loi syrienne en se déterminant au regard de considérations relatives aux seules relations entre la maison-mère et sa filiale ».
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008
En savoir plus LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL. […] La Convention de Rome (19.06.1980), modifiée par le Règlement Rome I (17.06.2008), détermine la loi applicable au contrat de travail présentant des éléments d'extranéité. Principe : application de la loi d'autonomie Le contrat de travail est régi, en principe, par la loi choisie par les parties.