Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 avril 2007
Sortie de vigueur : 4 juin 2010

1.   À condition que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er, les États membres peuvent, après autorisation de la Commission, accorder des dérogations à l'application des articles 6 à 9 pour des opérations de transport effectuées dans des circonstances exceptionnelles.

2.   Dans des cas d'urgence, les États membres peuvent accorder une dérogation temporaire pour une durée ne dépassant pas trente jours, qu'ils notifient immédiatement à la Commission.

3.   La Commission notifie aux autres États membres toute dérogation accordée au titre du présent article.

Décisions5


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 mars 2017, n° 15/00939
Confirmation

[…] La société STTS a pour sa part versé aux débats les disques chronotachygraphes encore en sa possession et correspondant à la période pour laquelle elle était légalement tenue de les conserver en vertu de l'article 14 du règlement CE n° 561/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 soit sur un an.

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2CJUE, n° C-870/19, Arrêt de la Cour, Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze contre MI et TB, 24 mars 2021

[…] L'article 14, paragraphes 1 et 2, du même règlement était ainsi libellé : […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 28 décembre 2016, n° 12/06988
Infirmation partielle

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 07 septembre 2016 et prorogé aux 28 septembre 19 octobre, 16 novembre et 14 décembre 2016, et au 28 décembre 2016 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

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Commentaires2


Laurent Garcia · Actualités du Droit · 22 novembre 2019

www.saintyvesavocats.com

Par arrêté publié au Journal officiel du 6 octobre (dont l'entrée en vigueur est immédiate en vertu du décret no 2020-1220 du 5 octobre), les opérations de transport d'animaux vivants évacués des alpages en raison des abondantes chutes de neige récemment survenues bénéficient des dérogations temporaires prévues à l'article 14 du Règlement no 561/2006. […]

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