La Communauté engage avec les pays tiers les négociations qui se révéleraient nécessaires pour l'application du présent règlement.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juin 2010 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°561/2006