Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration |
Décisions • 399
Confirmation —
[…] Les consorts X… produisent également au soutien de leur thèse, des formulaires d'attestation d'activité à utiliser dans le cadre du règlement CE no 561/ 2006 dont l'un signé de M. E… responsable de camionnage, mentionne faussement que M X… aurait pris ses congés annuels du 06 mars 2009 à 18 h 00 au 16 mars 2009 à 06 h 00. […] Il est d'ailleurs à observer que le formulaire produit ne comporte pas de date et que M X… y a signé une déclaration préimprimée affirmant qu'il n'avait pas conduit un véhicule relevant du champ d'application du règlement CE no 561-2006 au cours de cette période.
Infirmation —
[…] Selon l'article 6 du règlement Ce n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la durée de conduite journalière est de 9 heures et peut, toutefois, être prolongée jusqu'à 10 heures maximum, mais pas plus de 2 fois au cours de la semaine.
Rejet —
[…] « 1) alors que, selon l'article 6 du Réglement communautaire n° 3820/85 du 20 décembre 1985 modifié par le règlement n° 561/2006/ CE du 15 mars 2006, la durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ne doit pas dépasser neuf heures, ou dix heures deux fois par semaine ; que la période de conduite journalière ne s'entend pas du temps de travail du chauffeur routier mais du temps passé par lui à conduire ; […]
Commentaires • 165
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3) au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 décembre 2005,
considérant ce qui suit:
- E.S.M
- HARVEY HOTEL
- LELY FRANCE
- SASU L'APPETITO
- STEQUAL COMPONENTS (SCIONZIER, 518248745)
- Article D221-5 du Code pénitentiaire
- Règlement (UE) 214/2010 du 12 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 877/2009 pour la campagne 2009/2010
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 29 novembre 2024, n° 23/00209
- PACKDIS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 420370009)
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2207334
- MP-PROD (CAMBRAI, 331997031)
- D2FA-CONSULTING (FORBACH, 837668268)
- Tribunal administratif de Nantes, 29 février 2024, n° 2402233
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 mars 2022, n° 21/03920
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 mai 2022, n° 21/07318
- BDOR (STRASBOURG, 514465004)
- D'UN POINT A L'AUTRE (ALBI, 535198592)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2025, n° 2405360
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006