Règlement (CEE) 837/75 du 26 mars 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 837/75 de la Commission, du 26 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait |
Décision • 1
—
[…] Le règlement ultérieur de la Commission no 837/75 du 26 mars 1975 procède de la même idée: l'achat, par les organismes d'intervention, de beurre fabriqué au cours de la période de deux mois précédant le jour de prise en charge par ces organismes est exclu pendant une période de deux mois suivant la date d'application d'une modification du prix d'achat (c'est-à-dire du prix d'intervention) du beurre afin de ne pas permettre aux détenteurs de beurre d'utiliser cette possibilité à des fins spéculatives.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: