Règlement (CEE) 3024/86 du 1er octobre 1986 établissant les modalités d' application de la distillation préventive prévue à l' article 11 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne 1986/1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3024/86 de la Commission du 1er octobre 1986 établissant les modalités d' application de la distillation préventive prévue à l' article 11 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne 1986/1987 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 11 paragraphe 5 et son article 65,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur d'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3),
vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1333/86 (5),
dans les autres États membres; que ces dispositions risquent de retarder les opérations de distillation; que, pour cette raison, il y a lieu de prévoir que les États membres puissent autoriser l'agrément des contrats à une date antérieure à condition d'instaurer un système de garantie qui permette, le cas échéant, de sanctionner le producteur qui n'a pas respecté les dispositions citées ci-avant ainsi que les dispositions du présent règlement, notamment celles visées à l'article 2 paragraphe 1;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986