Règlement (CEE) 3255/86 du 27 octobre 1986 concernant la vente à des prix fixés à l' avance de figues sèches non transformées de la récolte 1985 aux industries de la distillationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3255/86 de la Commission du 27 octobre 1986 concernant la vente à des prix fixés à l' avance de figues sèches non transformées de la récolte 1985 aux industries de la distillation |
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Texte du document
Version du 31 octobre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986