Règlement (CE) 1417/2007 du 28 novembre 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1417/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-215/10, Arrêt de la Cour, Pacific World Limited et FDD International Limited contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, 28 juillet…
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte, d'une part, sur la validité du règlement (CE) n° 1417/2007 de la Commission, du 28 novembre 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 316, p. 4), et, d'autre part, sur l'interprétation des sous-positions tarifaires 3926 90 97, 3304 30 00 et 8214 20 00 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006 (JO L 301, p. 1, ci-après la «NC»).
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007