CRR - Règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Article 51 - Éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	28 juin 2013
Sortie de vigueur :	18 janvier 2015

Les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 sont:

a)	les instruments de capital, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1 soient respectées;

b)	les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point a).

Les instruments visés au point a) ne sont pas éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de base de catégorie 1 ou de fonds propres de catégorie 2.

Décision • 1

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1. CJUE, n° C-215/17, Arrêt de la Cour, Nova Kreditna Banka Maribor d.d. contre Republika Slovenija, 14 novembre 2018

[…] Il s'ensuit que les dispositions du ZDIJZ en cause au principal ne sauraient être considérées comme mettant en œuvre le droit de l'Union, au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, de sorte que l'article 16 de celle-ci n'est pas applicable dans le cadre d'un litige tel que celui au principal.

Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
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Champ d'application de la charte·
Libre circulation des capitaux·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Marché intérieur - principes·
Liberté d'établissement·
Politique industrielle

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement CRR n°575/2013