Les fonds propres de base de catégorie 1 d'un établissement sont constitués des éléments de ses fonds propres de base de catégorie 1 après application des corrections requises par les articles 32 à 35, des déductions au titre de l'article 36 et des exemptions et alternatives prévues aux articles 48, 49 et 79.
Article 50 - Fonds propres de base de catégorie 1
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 janvier 2015 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-647/21, Arrêt du Tribunal, Sber Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sberbank Europe AG contre Banque centrale européenne, 28 février 2024
[…] être divisée en sept moyens, tirés, premièrement, de la violation du principe ne bis in idem figurant à l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et à l'article 4 du protocole no 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), deuxièmement, de la remise en cause du caractère définitif de la décision de la BCE du 15 février 2019 en violation des règles de droit autrichien, […]
Lire la suite…- Directive·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement CRR n°575/2013