Le présent règlement n'empêche pas les établissements de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.
Article 3 - Application d'exigences plus strictes par les établissements
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 janvier 2015 |
Décisions • 4
[…] 2° L'annexe à cette décision est remplacée par l'annexe à la présente décision. Article 2 : La présente décision est publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Article 3 : La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, [Denis BEAU]
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[…] Article 1er – Le règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2013, est mis en œuvre sur le territoire de la République française conformément aux dispositions détaillées en annexe. Article 2 – La présente décision sera publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Article 3 – La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014. Paris, le 12 novembre 2013 Le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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3. CJUE, n° C-686/18, Arrêt de la Cour, OC e.a. contre Banca d'Italia e.a, 16 juillet 2020
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, des articles 63 et suivants ainsi que des articles 107 et suivants TFUE, des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), de l'article 29 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement CRR n°575/2013