Les fonds propres additionnels de catégorie 1 d'un établissement sont constitués des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 après déduction des éléments visés à l'article 56 et après application de l'article 79.
Article 61 - Fonds propres additionnels de catégorie 1
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 janvier 2015 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement CRR n°575/2013