Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 149
1. CJUE, n° T-411/17, Arrêt du Tribunal, Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique, 23 septembre 2020
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[…] le quatrième, d'une violation de l'article 103, paragraphe 7, sous h), de la directive 2014/59, de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1), de l'article 6, paragraphe 5, première phrase, du règlement délégué 2015/63, des articles 16 et 20 de la Charte et du principe de proportionnalité du fait de l'application du multiplicateur pour l'indicateur SPI ;
2. CJUE, n° T-712/15, Arrêt du Tribunal, Crédit mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne, 13 décembre 2017
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[…] elle a relevé que la notion d'organisme central figurant à l'article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 de la BCE, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE, […] L 141, p. 1, ci-après le « règlement-cadre MSU »), et à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, […]
3. CJUE, n° T-99/22, Demande (JO) du Tribunal, 18 février 2022
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[…] Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux et des libertés fondamentales visés à l'article 6 TUE. Le principe de l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la BCE impose des intérêts de recouvrement à Sberbank Europe en raison du dépassement des limites aux grands risques visés à l'article 395 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2).
Commentaires • 77
Dans le cas de la constitution de la société par apport en numéraire, une simplification semble être apportée en offrant la possibilité de libérer le capital social de la société nouvellement constituée en ligne par simple virement bancaire sur un compte ouvert au nom de la société à constituer auprès d'un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 1), du règlement (UE) nr. 575/2013 établi au sein d'un Etat membre de l'Union Européenne3. […] Le notaire peut également refuser la constitution sous format électronique lorsqu'il a des motifs de soupçonner une falsification ou une usurpation d'identité ou lorsqu'il craint un non-respect des règles relatives à la capacité juridique d'une partie ou au pouvoir de représentation d'une société par une partie à l'acte. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
le « passeport commercialisation de FIA » permet de commercialiser les FIA établis dans un Etat membre de l'EEE auprès d'investisseurs professionnels sur une base paneuropéenne sans devoir se conformer aux r& […] 'investisseur averti, l'investisseur institutionnel, […] ou il bénéficie d'une appréciation, de la part d'un établissement de crédit au sens du r& […] #232;glement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, d'une entreprise d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE, […]