CRR - Règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 janvier 2015 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 150
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 septembre 2020, n° 19/17711
Infirmation partielle —
[…] ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. […]
2. CJUE, n° T-99/22, Demande (JO) du Tribunal, 18 février 2022
—
[…] Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux et des libertés fondamentales visés à l'article 6 TUE. Le principe de l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la BCE impose des intérêts de recouvrement à Sberbank Europe en raison du dépassement des limites aux grands risques visés à l'article 395 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2).
3. CJUE, n° T-712/15, Arrêt du Tribunal, Crédit mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne, 13 décembre 2017
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[…] elle a relevé que la notion d'organisme central figurant à l'article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 de la BCE, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE, […] L 141, p. 1, ci-après le « règlement-cadre MSU »), et à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, […]
Commentaires • 77
Dans le cas de la constitution de la société par apport en numéraire, une simplification semble être apportée en offrant la possibilité de libérer le capital social de la société nouvellement constituée en ligne par simple virement bancaire sur un compte ouvert au nom de la société à constituer auprès d'un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 1), du règlement (UE) nr. 575/2013 établi au sein d'un Etat membre de l'Union Européenne3. […] Le notaire peut également refuser la constitution sous format électronique lorsqu'il a des motifs de soupçonner une falsification ou une usurpation d'identité ou lorsqu'il craint un non-respect des règles relatives à la capacité juridique d'une partie ou au pouvoir de représentation d'une société par une partie à l'acte. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
le « passeport commercialisation de FIA » permet de commercialiser les FIA établis dans un Etat membre de l'EEE auprès d'investisseurs professionnels sur une base paneuropéenne sans devoir se conformer aux r& […] 'investisseur averti, l'investisseur institutionnel, […] ou il bénéficie d'une appréciation, de la part d'un établissement de crédit au sens du r& […] #232;glement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, d'une entreprise d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE, […]