Règlement (CEE) 4027/86 du 18 décembre 1986Abrogé

[…] ( 9 ) Les formulations sont différentes, sans que cela importe dans la présente espèce . Depuis le 1er janvier 1987 (( voir le règlement ( CEE ) n 4027/86, JO L 376, p . 4 )), l' objet du contrôle est l' « exercice de la pêche et des activités connexes » et ce contrôle s' étend également aux bateaux de pêche des pays tiers ( voir le deuxième considérant du règlement de modification cité ).

[…] 14. En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 2057/82, tel que modifié par le règlement n° 4027/86, le capitaine informe l'État membre dont son bateau bat pavillon ou dans lequel son bateau est enregistré, entre autres, des quantités et lieux de captures dans la mesure où ils concernent des stocks soumis à un quota, s'il a transbordé les captures concernées sur un autre bateau ou s'il les a débarquées en dehors de la Communauté.

[…] 13 En ce qui concerne la conservation des ressources halieutiques, un régime communautaire de conservation et de gestion, comportant la limitation de l' effort de pêche, a été institué en exécution de l' article 102 de l' acte d' adhésion de 1972, précité, par le règlement n° 170/83 du Conseil, précité . Par ailleurs, le règlement ( CEE ) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982 ( JO L 220, p . 1 ), avait déjà défini les règles de contrôle afin d' assurer le respect des limitations apportées aux possibilités de pêche . Ce dernier règlement a été modifié par le règlement ( CEE ) n° 4027/86 du Conseil, du 18 décembre 1986 ( JO L 376, p . 4 ).