Version en vigueur
Entrée en vigueur : 23 juillet 2022

Les opérations suivantes ne sont pas éligibles au titre du FEAMP:

a) 

les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;

b) 

la construction de nouveaux navires de pêche ou l’importation de navires de pêche;

c) 

l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

d) 

la pêche expérimentale;

e) 

le transfert de propriété d’une entreprise;

f) 

le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.



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