Règlement d'exécution (UE) 2017/2382 du 14 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 7 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 34, paragraphe 9, et son article 35, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017