Règlement (CEE) 926/79 du 8 mai 1979 relatif au régime commun applicable aux importationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 926/79 du Conseil, du 8 mai 1979, relatif au régime commun applicable aux importations |
Décisions • 3
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[…] 26 la requerante au principal fait en dernier lieu valoir que l ' interdiction presque totale des importations en provenance de t ' ai-wan et de la coree du sud etait contraire au principe de la confiance legitime qui exigerait en l ' espece que les relations commerciales traditionnelles doivent etre maintenues . cette exigence aurait trouve son expression a l ' article 12 , paragraphe 2 , du reglement n 926/79 du conseil , du 8 mai 1979 , relatif au regime commun applicable aux importations ( jo l 131 , p . 15 ) et a l ' article xiii , para- graphe 2 , du gatt .
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[…] En ce qui concerne celles-ci, leur exclusion totale aurait été contraire i) à la liberté du commerce extérieur (voir article 12 de la constitution allemande et articles 110 et 220 du traité); ii) au principe de proportionnalité (voir article 14 du règlement n° 516/77); et iii) au principe général selon lequel les liens commerciaux traditionnels doivent être maintenus (article 12, paragraphe 2, du règlement du Conseil n° 926/79 du 8. 5. 1979, JO 131 du 29. 5. 1979, p. 15, et article XIII, paragraphe 2, du GATT).
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[…] En effet, l'élément important est que le droit communautaire fait une distinction fondamentale entre les contingents que la Communauté fixe uniformément par dérogation aux règlements n° 925/79 et 926/79, et les contingents d'importation que les États membres ouvrent dans le cadre de leur régime d'importation — en partie très différent —, même s'ils le font en vertu d'une autorisation accordée par la Communauté, telle qu'elle est contenue dans l'article 3 de la décision 79/252. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,
VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTATIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT, EN OUTRE, QUE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 MONTRE QU'IL CONVIENT DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES DE CONSULTATION, DE RATIONALISER LES MESURES DE SURVEILLANCE ET D'AMENDER, SUR DES POINTS LIMITES, LES CLAUSES DE SAUVEGARDE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
PRINCIPES GENERAUX