Règlement (CEE) 3911/92 du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturelsAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 2 mars 2009

Sur le règlement :

Date de signature : 9 décembre 1992
Date de publication au JOUE : 31 décembre 1992
Titre complet : Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels

Décisions5


1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19 juillet 2013, 10PA00983, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954 ; Vu la convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels ; Vu le règlement3911/92 du Conseil de l'Union européenne relatif à l'exportation de biens culturels ; Vu la directive n° 93/7 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.195, Inédit

Cassation — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-2 et R. 111-1 du code du patrimoine, 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, du règlement CEE n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, du règlement CE n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, du règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 423, 426, 428, 429, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 2004, 02-87.015, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 ter, 399, 414, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE 3911/92 du 9 décembre 1992, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 29 janvier 1993 ;

 

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M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

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Version du 2 mars 2009 • À jour
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