Règlement (CEE) 3656/83 du 23 décembre 1983 portant modalités d' application du régime d' importation en 1984, 1985 et 1986 pour les produits de la sousAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	24 décembre 1983

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 1983
Date de publication au JOUE :	24 décembre 1983
Titre complet :	Règlement (CEE) no 3656/83 de la Commission du 23 décembre 1983 portant modalités d' application du régime d' importation en 1984, 1985 et 1986 pour les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-217/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, John Friedr. Krohn (GmbH & Co.) KG et Van Es Douane-agenten BV contre Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 15 juin 1988

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[…] ( 3 ) Règlement n° 3656/83 de la Commission, du 23 décembre 1983, portant modalités d' application du régime d' importation en 1984, 1985 et 1986 pour les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande, publié au JO L 361 du 21.12.1983 .

2. CJCE, n° C-217/87, Arrêt de la Cour, John Friedr. Krohn (GmbH & Co.) KG et Van Es Douane-agenten BV contre Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 20 septembre 1988

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[…] 5 le reglement n* 3656/83 de la commission, du 23 decembre 1983, portant modalites d' application du regime d' importation applicable aux produits en cause ( jo l 361, p . 32 ) prevoit en son article 2 : […] 2 ) les communications de la commission des 21 et 25 mars 1986 sont contraires a l' article 2, paragraphe 3, du reglement n* 3656/83 de la commission, portant modalites d' application du regime d' importation en 1984, 1985 et 1986 pour les produits de la sous-position 07.06 a du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la thailande, et la decision contenue dans la derniere de ces communications est donc invalide .

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Version du 24 décembre 1983 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), et notamment son article 2,

considérant cependant que, parmi les produits couverts par la sous-position 07.06 A, il y a certains produits qui sont destinés à l'alimentation humaine et non à l'alimentation animale; que pour ces produits, dont le volume d'importation est très limité, il n'est pas nécessaire d'appliquer certaines dispositions visant à assurer que les quantités prévues ne sont pas dépassées ni de prévoir des cautions dont le montant diffère de celui prévu par le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (6);

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983