Règlement d'exécution (UE) 2016/2223 du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 décembre 2016

Sur le règlement :

Date de signature :	5 décembre 2016
Date de publication au JOUE :	10 décembre 2016
Titre complet :	Règlement d'exécution (UE) 2016/2223 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 9 janvier 2023, n° 21/12507

Confirmation —

[…] L'administration des douanes conteste avoir fondé sa décision sur les dispositions du règlement d'exécution n°2016/2223 de la Commission européenne du 5 décembre 2016 en soulignant que la référence à ce règlement n'a pas été faite par ses services mais par la société Jyfel qui a prétendu, sans aucun élément pour fonder son affirmation, que la classification tarifaire finalement retenue résulte d'une application rétroactive de ce règlement par l'administration des douanes.

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Version du 30 décembre 2016 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016