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Article 3 du Règlement (CEE) 1637/91 du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
Règlement (CEE) 1637/91 du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

Article 3


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 15 juin 1991

Le financement des indemnités communautaires prévues aux articles 1er et 2 est considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1991 / Règlement n°1637/91

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