Ancienne version
Entrée en vigueur : 2 septembre 2008
Sortie de vigueur : 1 janvier 2010

1.   Le présent règlement établit les règles concernant l'organisation et le fonctionnement de l'accréditation des organismes d'évaluation chargés d'accomplir des tâches d'évaluation de la conformité.

2.   Le présent règlement fixe un cadre pour la surveillance du marché des produits afin de garantir qu'ils répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité.

3.   Le présent règlement fixe un cadre pour les contrôles sur les produits provenant de pays tiers.

4.   Le présent règlement établit les principes généraux applicables au marquage CE.

Décisions4


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 325419, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 37 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, 13 novembre 2014, n° 1301338
Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'engager la procédure de suspension de l'agrément prévue à l'article R. 323-14 IV du code la route à l'encontre de la société de contrôle technique de véhicules lourds du Blésois à XXX ;

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3CJUE, n° C-277/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Servoprax GmbH contre Roche Diagnostics Deutschland GmbH, 16 juin 2016

[…] « 1. Les États membres ne font pas obstacle, sur leur territoire, à la mise sur le marché ou à la mise en service des dispositifs portant le marquage CE […] lorsque ces dispositifs ont été soumis à une évaluation de leur conformité conformément à l'article 9.

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