Règlement (CE) 2152/2003 du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)Abrogé

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[…] Les définitions des notions de «forêt» et de «terre boisée», figurant à l'article 3, sous a) et b), du règlement no (CE) 2152/2003, s'appliquent-elles également aux matières ayant trait à la protection et, plus généralement, à la gestion des «forêts» et des «terres boisées», au sens des définitions qui précèdent, et qui ne sont pas expressément régies par ce règlement mais qui sont toutefois prévues par l'ordre juridique national?

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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (JO L 324, p. 1).

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[…] «Annulation de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus), en ce qu'il soumet l'adoption des règles de mise en œuvre du plan Forest Focus à la procédure de réglementation de l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission – Limitation du choix du Conseil entre les procédures prévues par la décision 1999/468/CE»