Règlement (CEE) 241/86 du 27 janvier 1986 portant introduction de restrictions quantitatives à l' importation de certains produits originaires des ÉtatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 février 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 241/86 du Conseil du 27 janvier 1986 portant introduction de restrictions quantitatives à l' importation de certains produits originaires des États-Unis d' Amérique |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois qu'il ne convient pas d'appliquer ces restrictions à l'importation de ces produits au Portugal et en Espagne, compte tenu des dispositions de l'acte d'adhésion de 1985 et du fait que ces deux États membres ont conclu avec les États-Unis d'Amérique des arrangements couvrant les produits semi-finis en acier, qui sont encore en vigueur; qu'en conséquence les restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique ne s'appliquent pas aux importations de ces États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986