CEEA Conseil: Règlement n° 9 portant définition de la concentration des minerais visés à l'article 197, § 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	14 mars 1960

Sur le règlement :

Date de signature :
Date de publication au JOUE :	22 février 1960
Titre complet :	CEEA Conseil: Règlement n° 9 portant définition de la concentration des minerais visés à l'article 197, § 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-50/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friedrich Asmussen et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes, 26 juin 1975

2. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre expropriations, 13 octobre 2020, n° 19/06348

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Version du 14 mars 1960 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu les dispositions du traité, notamment les articles 197, § 4, et 161,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1960