Règlement (CE) 2302/2003 du 29 décembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2302/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 192/2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission(2) prévoit les modalités de délivrance des certificats d'importation des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 au titre du cumul d'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM.
(2) L'élargissement de l'Union européenne ayant lieu le 1er mai 2004, il convient de déroger, pour l'année 2004, au calendrier pour la présentation des demandes prévu dans ledit règlement afin de permettre aux opérateurs économiques des nouveaux États membres de participer à l'importation de ces produits à partir de la date d'adhésion. En vue du même objectif, il convient également de déterminer une quantité maximale disponible au 1er janvier 2004 pour la première période de présentation des demandes, correspondant à un tiers du volume annuel maximal fixé à l'annexe III, article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la décision 2001/822/CE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003