Règlement (CE) 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 11
1. Tribunal administratif de Pau, 22 janvier 2015, n° 1302043
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ; Vu la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalités régionale pour la période 2007 – 2013 ; Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
2. CJCE, n° T-254/00, Arrêt du Tribunal, Hotel Cipriani SpA et autres contre Commission des Communautés européennes, 28 novembre 2008
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[…] La circonstance, relevée au considérant 3 du règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 CE et 88 CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (JO L 302, p. 29), du règlement d'exemption par catégorie invoqué par l'Hotel Cipriani, que les aides d'État à finalité régionale améliorent la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de la Communauté dans son ensemble ne saurait dès lors avoir d'incidence sur l'interprétation des règles régissant les aides d'État à finalité régionale. […]
3. Tribunal administratif de Limoges, 7 juin 2012, n° 1001802
Rejet —
[…] Vu la décision du directeur de la direction de contrôle fiscal sud-ouest en date du 23 novembre 2010 rejetant la réclamation préalable de la SAS FRUINOV ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ; Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • 3
[…] 244 quater E du même code est ainsi rédigé : « V. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
D'autre part, si la modification apportée par l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2008, ayant introduit à l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 une condition tenant au respect de l'article 13 du règlement général d'exemption par catégorie est quant à elle applicable aux « avantages accordés à compter du 1er janvier 2009 », cet alinéa ne fait que tirer les conséquences de la substitution de ce règlement général à l'ancien règlement n° 1628/2006 de la Commission sur les aides nationales à l'investissement à finalité régionale, […]