Règlement (CEE) 3212/86 du 22 octobre 1986 fixant les prix de référence des artichauts pour la campagne 1986/1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3212/86 de la Commission du 22 octobre 1986 fixant les prix de référence des artichauts pour la campagne 1986/1987 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,
- de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité,
- du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause;
que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majorée des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l'évolution des coûts de production diminuée de l'accroissement de la productivité; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986