OSP - Règlement (CE) 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 décembre 2017 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil |
Décisions • 152
1. CJUE, n° C-350/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mobit Soc.cons.arl contre Regione Toscana et Autolinee Toscane SpA contre Mobit Soc. cons. arl, 25…
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[…] Par deux décisions du 6 avril 2017, le Consiglio di Stato (Conseil d'État, Italie) a adressé à la Cour deux demandes tendant à obtenir des décisions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil ( 2 ).
2. CJUE, n° C-518/17, Demande (JO) de la Cour, 28 août 2017
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[…] (1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, JO L 315, p. 1.
3. CJUE, n° C-267/17, Demande (JO) de la Cour, Rhenus Veniro GmbH & Co. KG/Kreis Heinsberg, 17 mai 2017
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[…] (1) Règlement no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
Commentaires • 50
méconnaissait le règlement européen (n° 1370/2007) du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et constituait dès lors une aide d'Etat qui, en l'espèce, n'avait pas été notifiée à la Commission européenne. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Dans sa communication du 22 juin 2023 sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Règlement OSP)[1], la Commission européenne souligne qu'elle « n'instaure aucune nouvelle règle. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
Le tribunal administratif a jugé que ce contrat était contraire au règlement européen n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et constitutif d'une aide d'Etat.