Règlement (CEE) 4017/86 du 16 décembre 1986 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4017/86 du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire |
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Texte du document
Version du 3 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
nauté, le royaume d'Espagne et la République portugaise sont liés par l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 12 juillet 1977;
daise, les sept textes faisant également foi;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986