Règlement (CE) n o 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 70
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 1999 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche ;
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[…] ( 3 ) Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO 2009, L 303, p. 1).
—
[…] la grande chambre de la CJUE conclut que l'article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (paragraphe 38 ci-dessous), lu à la lumière de l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (paragraphe 35 ci-dessous) et de l'article 10 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (paragraphe 36 ci-dessous), devait être interprété en ce sens qu'il ne s'opposait pas à la réglementation d'un État membre qui impose, dans le cadre de l'abattage rituel, […]
Commentaires • 114
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
- SIKIA HUMAN SOLUTIONS
- Cour d'appel de Paris 10 mars 2021, n° 17/06793
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 9 janvier 2025, n° 23/03778
- LABORATOIRE DE LA MER
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144
- WESENSE-ELITYS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 850363490)
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 mai 2024, n° 2004181
- Article 372-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 10 novembre 2023, n° 2100950
- GROUPE GZR AUTO (BOULOGNE-BILLANCOURT, 843347642)
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022