Règlement (CE) 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 68
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 1999 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche ;
—
[…] ( 3 ) Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO 2009, L 303, p. 1).
—
[…] Les opérations de mise à mort des pigeons domestiques harets effectuées à la diligence des communes en application du règlement sanitaire départemental (RDS) et du code général des collectivités territoriales ne peuvent être réalisées par un acte de chasse et doivent respecter l'article L214-3 du code rural ainsi que le Règlement (CE) N° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort et aussi l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protec tion animale dans les abattoirs. La méthode assurant la meilleure protection des deux textes étant seule légale en France.
Commentaires • 115
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
- SIKIA HUMAN SOLUTIONS
- Cour d'appel de Paris 10 mars 2021, n° 17/06793
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 9 janvier 2025, n° 23/03778
- LABORATOIRE DE LA MER
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144
- WESENSE-ELITYS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 850363490)
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 mai 2024, n° 2004181
- Article 372-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 10 novembre 2023, n° 2100950
- GROUPE GZR AUTO (BOULOGNE-BILLANCOURT, 843347642)
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022