Règlement (CE) 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

Article 3 - Prescriptions générales applicables à la mise à mort et aux opérations annexes

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	8 décembre 2009
Sortie de vigueur :	18 mai 2018

1. Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes.

2. Aux fins du paragraphe 1, les exploitants doivent, en particulier, prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les animaux:

a)	bénéficient du confort physique et d’une protection, notamment en étant maintenus propres, dans des conditions thermiques adéquates et en étant protégés contre les chutes ou glissades;

b)	soient protégés contre les blessures;

c)	soient manipulés et logés compte tenu de leur comportement normal;

d)	ne présentent pas de signes de douleur ou de peur évitables, ou un comportement anormal;

e)	ne souffrent pas d’un manque prolongé d’aliments ou d’eau;

f)	soient empêchés d’avoir avec d’autres animaux une interaction évitable qui pourrait nuire à leur bien-être.

3. Les installations utilisées pour la mise à mort et les opérations annexes sont conçues, construites, entretenues et exploitées de manière à garantir le respect des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2, dans les conditions d’activité prévisibles de l’installation tout au long de l’année.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 juillet 2023, n° 2101030

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. […]

Abattoir·
Bien-être animal·
Mort·
Vétérinaire·
Protection·
Associations·
Video·
Contrôle·
Service·
Pays

2. Tribunal administratif de Montpellier, Formation plenière, 4 mai 2023, n° 2024938

Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux. () ».

Abattoir·
Bien-être animal·
Protection·
Mort·
Contrôle·
Vétérinaire·
Video·
Associations·
Manquement·
Règlement

3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 361441, Publié au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande du 27 mars 2012 tendant à l'abrogation du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prononcer cette abrogation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ;

Articles 34 et 37 de la constitution·
Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
Mesures relevant par nature du domaine du règlement·
Libertés publiques et libertés de la personne·
Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
Intervention du législateur dans ce domaine·
Pouvoir réglementaire du premier ministre·
Mesures relevant du domaine du règlement·
Violation directe de la règle de droit

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°361440

Conclusions du rapporteur public · 1^er octobre 2013

1 Décret n° 64-334 du 16 avril 1964 relatif à la protection de certains animaux domestiques et aux conditions d'abattage, article 2 (JORF du 18 avril 1964, p. 3485), modifié par décret n° 70-886 du 23 septembre 1970, article 2 (JORF du 2 octobre 1970, p. 9178). 2 Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, article 9 (JORF du 5 octobre 1980, p. 2326).

2. Conseil d’Etat, SSR., 5 juillet 2013, Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, requête numéro 361441, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : » Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : » Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en […] » au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1099/2009