Règlement (CE) 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle |
Décisions • 100
1. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2007, n° 06/18790
Infirmation partielle —
[…] selon elle, les premiers juges se seraient mépris sur l'application, d'une part, du règlement CE 1383/2003 du conseil du 22 juillet 2003, d'autre part, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et, enfin, […]
2. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 janvier 2012, n° 10/05775
Confirmation —
[…] Attendu qu'il sera d'abord rappelé que l'administration des douanes est en droit, lorsque les marchandises sont de statut tiers, comme en l'espèce, de mettre en oeuvre le règlement communautaire n° 1383/2003 de l'Union européeenne du 22 juillet 2003 qui l'autorise à contrôler les marchandises supposées contrefaisantes de produits, objets de brevet déposé, et le cas échéant de procéder à la clôture du litige, le dit règlement permettant aux agents des douanes de retenir les marchandises portant atteinte aux brevets déposés ;
3. CJUE, n° C-98/13, Demande (JO) de la Cour, Martin Blomqvist/Rolex SA, 27 février 2013
—
[…] L'article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (4) doit-il être interprété en ce sens que l'application dans un État membre des dispositions sur l'empêchement de la mise en libre pratique et de la destruction de «marchandises pirates» est subordonnée à la condition qu'il y ait eu «distribution au public» dans cet État membre selon les mêmes critères que ceux indiqués dans la réponse à la première question?
Commentaires • 37
En réponse aux conséquences de la contrefaçon dans le monde, en termes économique, social et politique, l'OMC a adopté l'accord TRIPS/ADPIC qui établit, pour chacun des principaux secteurs de la propriété intellectuelle des normes minimales de protection et l'Union Européenne a mis en place un arsenal réglementaire important notamment avec la directive 200/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 dit « directive sur le commerce électronique », le r& […] #232;glement (CE) du Conseil n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières et la fameuse directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Elle alignerait la procédure nationale de retenue douanière sur les procédures communautaires définies par le règlement n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003. Ce faisant, tous les droits de propriété intellectuelle devraient être concernés par la procédure de retenue douanière.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003
[…] Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau règlement (CE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 - dont la vocation est de renforcer l'action des douanes dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon - est applicable dans tous les États membres de l'UE ! De facto, l'ancien règlement (CE) n° 1383/2003 a été abrogé. […]