Règlement (CEE) 2299/89 du 24 juillet 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation |
Décisions • 16
1. CJCE, n° T-113/99, Ordonnance du Tribunal, The Galileo Company et Galileo International LLC contre Conseil de l'Union européenne, 15 décembre 2000
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[…] [Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n_ 2299/89, art. 2, tel que modifié par le règlement n_ 3089/93, et art. 6, § 1, sous b), v), tel que modifié par le règlement n_ 323/1999] […]
2. CJCE, n° C-476/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 5 novembre 2002
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[…] après modification, article 43 CE), ainsi que du droit dérivé adopté en vertu dudit traité, et notamment des règlements (CEE) nos 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240, p. 1), […] du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (JO L 240, p. 15), 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (JO L 220, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3089/93 du Conseil, […]
3. CJCE, n° C-317/04, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (C-317/04) et Commission des Communautés européennes (C-318/04), 30…
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[…] Tout en reconnaissant la légitimité des intérêts de sécurité en jeu, la Commission a informé les autorités des États-Unis, dès juin 2002, que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des États membres en matière de protection des données et avec certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (JO L 220, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 323/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 40, p. 1). […]
Commentaires • 2
Inversement, l'avocat général observe que, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, dès lors que la Communauté a adopté des règles communes dans un domaine déterminé (sur le plan interne), les États membres perdent la faculté de contracter avec des pays tiers des obligations affectant ces règles. […] En conséquence, dans les domaines faisant l'objet de règles communes, les États membres ne peuvent en aucun cas conclure des accords internationaux: toute initiative indépendante serait en effet incompatible avec l'unicité du marché commun. […] Ces domaines sont en effet régis par des règlements communautaires (respectivementles règlements n os 2409/92 et 2299/89) et relèvent dès lors de la compétence externe exclusive de la Communauté.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1989