Article 38 - Mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques


Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 juillet 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2014

1.  Le FEP peut intervenir en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques et, parallèlement, à l'amélioration de l'environnement aquatique.

2.  Ces mesures concernent:

a) la construction ou la mise en place d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à développer la faune et la flore aquatiques;

ou

b) la réhabilitation des eaux intérieures, y compris les zones de frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices;

ou

c) la protection ou l'amélioration de l'environnement dans le cadre de Natura 2000, lorsqu'elles concernent directement les activités de pêche, à l'exclusion des frais de fonctionnement.

Le repeuplement direct ne peut donner lieu à une aide, sauf si un acte juridique communautaire le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation.

3.  Les actions doivent être mises en œuvre par des organismes publics ou parapublics, des organisations professionnelles reconnues ou d'autres organismes désignés à cet effet par l'État membre.

Décision1


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX03085, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 janvier 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche : « Aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche 1. […] Les États membres veillent à ce qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement soit réalisée avant ces opérations et à ce que ces dernières contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 38, paragraphe 2, point a). […]

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