Règlement (CE) 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche |
Décisions • 27
1. CJUE, n° C-410/13, Arrêt de la Cour, «Baltlanta» UAB contre Lietuvos valstybė, 3 septembre 2014
—
[…] Le règlement no 2792/1999 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2007, en application de l'article 104, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223, p. 1). L'article 103, paragraphe 1, du règlement no 1198/2006 précise:
2. CJUE, n° C-92/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) contre Land Hessen, 17 juin 2010
—
[…] Ainsi, l'article 51 du règlement (CE) n° 1198/2006 (57) prévoit une publication qui permet d'établir clairement le lien entre l'aide, le projet et le bénéficiaire. […] 57 – Règlement du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223, p. 1).
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 février 2023, 443980, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche : « 1. […]
Commentaires • 3
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
[…] Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche . 6 Circulaire n° 5210/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles […]