Règlement (UE) 45/2014 du 20 janvier 2014Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 22 janvier 2014

Sur le règlement :

Date de signature : 20 janvier 2014
Date de publication au JOUE : 21 janvier 2014
Titre complet : Règlement (UE) n ° 45/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Décisions3


1CJUE, n° C-168/17, Demande (JO) de la Cour, 3 avril 2017

— 

[…] lorsque, dans la période suivant la modification du règlement no 204/2011/UE par la règlement no 45/2014/UE, le règlement no 204/2011/UE interdit les paiements directs ou indirects à toute entité libyenne;

 

2CJUE, n° C-168/17, Arrêt de la Cour, SH contre TG, 17 janvier 2019

— 

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, premièrement, de l'article 5, de l'article 9 et de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2011, L 58, p. 1), deuxièmement, de l'article 12, paragraphe 1, de ce règlement, dans sa version résultant du règlement (UE) no 45/2014 du Conseil, du 20 janvier 2014 (JO 2014, L 16, p. 1), et, troisièmement, de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2016, L 12, p. 1).

 

3CJUE, n° C-168/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 3 octobre 2018

— 

[…] L'article 12 du règlement no 204/2011, dans sa version antérieure à la réforme réalisée par le règlement (UE) no 45/2014 du Conseil, du 20 janvier 2014, ainsi que dans la version résultant de cette réforme, doit être interprété en ce sens que la demande de paiement des coûts relatifs à l'émission d'une garantie ou d'une contre-garantie n'est pas exclue de l'interdiction de satisfaire aux demandes prévue à cet article, si elle est présentée par un des sujets mentionnés dans cet article et si les mesures instituées conformément au règlement no 204/2011 ont affecté directement ou indirectement, intégralement ou en partie, l'exécution du contrat de garantie ou de contre-garantie ou l'opération dans laquelle s'inscrit ledit contrat.

 

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Version du 22 janvier 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit: