A partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, les articles 85 à 90 inclus du traité ainsi que les dispositions prises pour leur application s'appliquent à tous accords, décisions et pratiques visés à l'article 85 paragraphe 1 et à l'article 86 du traité et relatifs à la production ou au commerce des produits énumérés à l'annexe II du traité, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1962 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 août 2006 |
Décisions • 21
[…] En 1968, un grossiste amstellodamois, l'entreprise «Govers en Zonen», a saisi la Commission d'une plainte au sens de l'article 3, paragraphe 2 b), du règlement no 17, au motif que l'accord susvisé contenait des restrictions constitutives d'infractions à l'article 85. […] Le 2 janvier 1970, toutefois, les requérantes ont saisi la Commission d'une demande au titre de l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 26, tendant à ce que la Commission constate par une décision que l'accord susvisé remplissait les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. […]
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[…] ( 31 ) La politique économique des États membres et de la Communauté doit s'aligner sur le principe d'une économie de marché ouverte conformément à l'article 4, paragraphe 1, CE et à l'article 98 CE; voir, à ce sujet, également arrêt du 9 septembre 2003, CIF (C-198/01, Rec. p. I-8055, point 47).
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3. CJUE, n° C-671/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Président de l’Autorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs d’endives…
[…] Par cette décision, cette autorité a, sur le fondement, notamment, de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, constaté et sanctionné, à hauteur d'environ 4 millions d'euros, une entente complexe et continue d'une durée de quatorze ans sur le marché français des endives. […] ( 29 ) Arrêts du 26 juin 1979, McCarren (177/78, EU:C:1979:164, point 9) ; du 16 janvier 2003, Hammarsten (C-462/01, EU:C:2003:33, point 26), et du 26 mai 2005, Kuipers (C-283/03, EU:C:2005:314, point 32).
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Commentaires • 2
www.grall-legal.fr · 1er janvier 2016
La CJUE a ainsi jugé que « l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 42 TFUE, établit le principe de l'applicabilité des règles de concurrence communautaires dans le secteur agricole et que le maintien d'une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles fait partie des objectifs de la politique agricole commune » (2). […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1962 / Règlement n°26
Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l'article 101 TFUE lu conjointement, notamment, avec l'article 2 du règlement n°
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